Oui, en droit belge, le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Même s'il s'agit d'un acte sous seing privé (rédigé entre les parties), il engage fermement l'acheteur et le vendeur.
Il est donc crucial de faire relire ce document par un avocat spécialisé en Property law avant de le signer, afin d'y insérer d'éventuelles clauses suspensives (comme l'obtention d'un crédit hypothécaire).
La règle générale distingue les grosses réparations des réparations locatives d'entretien. Le propriétaire bailleur est tenu d'effectuer les grosses réparations (toiture, chaudière vétuste, structure du bâtiment) et celles nécessaires pour maintenir le bien en état de servir à l'usage prévu.
Le locataire, quant à lui, doit prendre en charge l'entretien courant et les menues réparations de propreté (remplacement de joints, entretien du chauffe-eau, nettoyage des vitres).
Une servitude est une charge imposée à un immeuble (le fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire (le fonds dominant). Les exemples les plus courants sont les servitudes de passage ou de vue.
Une servitude peut s'éteindre par le non-usage pendant trente ans, par la perte d'utilité, ou par un accord écrit et authentifié entre les propriétaires des deux fonds.